A la fin de l’année 2017, cinq ordonnances Travail ont été adoptées par le Gouvernement.

L’objectif est de permettre, très rapidement, aux acteurs du dialogue social et économique d’avoir tous les leviers pour négocier ensemble des règles qui prennent mieux en compte les attentes des salariés comme les besoins des entreprises. Ce sont donc 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l’emploi qui ont été mises en place.

Quels sont les impacts sur le travail flexible et les contrats courts ?

L’ordonnance n°3, relative à la « prévisibilité et la sécurisation des relations de travail », prévoit notamment, en son chapitre 2, des dispositions relatives au recours aux CDD et aux contrats de travail temporaire.
 

/// L’impact sur les CDD et contrats temporaires (« contrats courts »)

Le Gouvernement fait primer les conventions et accords de branche sur les dispositions légales, et ce afin que les règles encadrant les contrats courts correspondent « à la spécificité des secteurs d’activité, négociées et mises en place par accord de branche ».

Concernant la durée totale du contrat, la négociation est désormais possible par un accord de branche. Auparavant, un CDD ne pouvait pas « excéder dix-huit mois, compte tenu, le cas échéant, du ou des deux renouvellements » (art.L.1242-8 du Code du travail).

Les possibilités de renouvellement et le nombre de renouvellement pourront également être fixés par un accord de branche et par dérogation aux dispositions du code du travail grâce à la modification de l’article L.1243-13 du Code du travail. Ce dernier permet ainsi aux partenaires sociaux de déterminer le nombre maximal de renouvellements possibles sans plafonds.

Pour le délai de carence ainsi que ses modalités de calcul désormais les partenaires sociaux pourront négocier pour déterminer la durée de ce délai applicable entre chaque contrat. En revanche, le délai de carence devra toujours s’apprécier en jours ouvrés (article L.1244-3-1 du Code du travail).

Les accords de branche détermineront les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable. Ainsi selon les branches, certains contrats pourront se succéder sur le même poste. A défaut de dispositions conventionnelles en la matière, les dispositions de l’article—L.1244-4-1 du Code du travail s’appliqueront.
 

/// Les premiers cas concrets

Certains secteurs se sont déjà emparés de ces nouvelles dispositions et possibilités de négociation.

• Métallurgie : depuis le 1/01/19, le délai de carence passe du 1/3 au ¼ de la durée du contrat et est limité à 21 jours.

• Propreté : la carence ne s’applique plus sur l’accroissement temporaire de l’activité et la durée maximale ne peut excéder 24 mois, renouvellement inclus.

• Commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation : la durée maximale est fixée à 24 mois quel que soit le motif. Le nombre de renouvellements est porté à 3 et il n’y a pas de délai de carence en cas de succession accroissement temporaire d’activité / remplacement d’absent.

• Travaux publics : le délai de carence est fixé au 1/5 de la durée du contrat pour les contrats de plus d’un mois, il est d’une durée maximale de 10 jours. Dans le cas d’une succession ATA/ATA (Accroissement Temporaire de l’Activité), il n’y a pas de délai de carence si le contrat a plus d’un mois. De plus, 4 renouvellements sont possibles.
 

/// L’impact sur le marché

A défaut de stipulations conventionnelles, les dispositions légales du Code du travail s’appliqueront.

Même si ces règles tendent à faciliter le recours aux formes flexibles de travail et à s’adapter à la réalité de chaque secteur d’activité, elles ajoutent une complexité de suivi, de contrôle et de risque pour les entreprises de travail temporaire comme les entreprises utilisatrices de ces formes contractuelles.

Ces évolutions règlementaires prouvent, plus que jamais, l’importance des solutions RH qui, dans leur fonctionnement, assurent un suivi et un respect des règles en vigueur.

Ainsi, PIXID a déjà intégré et permet désormais aux entreprises et aux agences d’emploi de paramétrer ces nouvelles règles dans ces différentes solutions.
 

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