La facture dématérialisée à l’horizon 2024

Les échéances se précisent pour la facturation électronique. La réglementation échelonne les étapes sur les nouveaux process auxquels vont devoir se soumettre toutes les entreprises. Nous vous dressons une vue d’ensemble au niveau international et nous vous expliquons comment cela se passe en France : les phases, les dates et les nouvelles procédures auxquelles vous devez vous adapter. Les objectifs sont clairement annoncés par le gouvernement : fluidifier les process et contrôler la TVA.

Jérôme Mouret

Directeur Stratégique des Offres et Marketing

La facturation électronique dans le monde : état d’avancement

Dans le monde, l’utilisation de la facture électronique est effective dans un grand nombre de pays comme :

  • La Finlande et le Danemark ;
  • L’Italie ;
  • Plusieurs nations de l’Amérique latine, dont le Mexique ;

D’autres pays et régions du monde sont en cours de processus pour dématérialiser les factures :

  • L’Amérique du Nord ;
  • L’Inde ;
  • L’Afrique ;
  • L’Asie du Sud ;
  • La Russie,
  • L’Australie.

Des nations sont en retard dans la réalisation de ce schéma.

Comment ça se passe en France ?

La facturation dématérialisée en cours

En France, l’émission de factures électroniques est possible avec :

  • L’EDI qui est un échange de données informatiques entre les clients et les fournisseurs ;
  • La signature électronique qui s’effectue avec des PDF authentifiés par des certificats et par la Direction Générale des Finances ;
  • Un audit fiable qui offre l’opportunité de documenter l’ensemble des étapes, de l’émission à la réception ainsi que de l’intégrité des informations.

Les grandes étapes du changement

En France, c’est la clearance avec le e-reporting, ou le contrôle continu qui est adopté. Il s’agit d’une pré-déclaration de TVA extraite des échanges de factures. Les entreprises transmettent à l’administration fiscale leurs statuts d’encaissement des factures. De là, la TVA est collectée et déduite à la perception. Ce dispositif s’appuiera sur le Portail Public de Facturation, ChorusPro et sur des plateformes de dématérialisation partenaires, immatriculées et auditées.

Les pistes envisagées

Tout cela s’intègre dans une réglementation qui évolue :

  • 2019 : mise en place progressive de la facturation électronique B2B
  • 2020 : tous les fournisseurs du service public ont pour obligation d’utiliser la facturation électronique
  • 2024 : début d’application, mise en place B2B avec 52 décrets établis pour obliger les entreprises à émettre des factures électroniques, etc.
  • En 2026, au plus tard il n’y aura plus de factures papier entre les entreprises.

D’où, cette première échéance au 1er juillet 2024 avec une obligation de recevoir et d’accepter des facturations électroniques.

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L’instauration d’un système de plateformes certifiées

L’architecture cible de la facturation électronique se concentre dans un système de plateformes certifiées reliées à une plateforme nationale de la DGFIP.

Les formats acceptés

Au 1er juillet 2024, l’obligation de recevoir et d’envoyer des facturations électroniques avec un nombre de formats acceptés entre en vigueur pour les plus grandes entreprises. Le PDF servira de transition, car à terme il ne pourra plus être utilisé. Les mentions suivantes devront être données :

  • Le SIREN ou la nature de l’opération ;
  • En revanche, l’accord du client n’est plus nécessaire ;
  • La déduction de la TVA est subordonnée au dépôt de la facture sur la plateforme.

De plus, un calendrier est mis en place par étapes pour l’émission de factures électronique avec :

  • En 2024 les grandes entreprises de plus de 5000 salariés dont le CA est supérieur à 1,5 milliard d’euros
  • En 2025, entreprise de taille intermédiaire inférieure à 5 000 personnes ;
  • En 2026, les PME et TPE entre 0 et 50 salariés.

Les conditions

Des plateformes certifiées organisent ces traitements de factures sur des formats divers sous les conditions suivantes :

  • Permettre d’extraire les informations demandées par la DGFIP ;
  • Permettre de contrôler les données dans les mêmes conditions que la plateforme nationale.

Ainsi des travaux sont en cours pour rendre pérenne la facturation électronique avec une plateforme nationale qui interagit avec des homologues certifiées, un reporting sur les données et les flux.

Des ateliers sont menés pour inventorier des cas métiers et des types de factures et les certifications des plateformes tierces sont en cours

Les prochaines échéances réglementaires en 2021 sont l’Ordonnance pour donner le cadre général et Q4 2021, puis la Loi de Finances 2022.

Les avantages de la facturation électronique

Les bénéfices de la facturation électronique pour les émetteurs et les destinataires sont les suivants :

  • Fluidification des opérations et des échanges ;
  • Accélération des traitements ;
  • Lutte contre la fraude à la TVA (147 milliards d’euros en Europe dont 20 milliards en France) ;
  • Instauration de systèmes de facturations électroniques qui vérifient les données émises et reçues.

     

 

L’œil de PIXID

Les obligations de facturations sont effectives au 1er juillet 2024 et le déploiement des obligations de e-reporting suit le même calendrier pour les grandes entreprises. Ce dispositif va se déployer progressivement en tenant compte des tailles des entreprises pour que chacune s’approprie ces nouvelles obligations dans de bonnes conditions. Nous les accompagnons dans ce challenge à travers notre plateforme de Gestion de l’intérim.

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