Auto-entrepreneur VS intérim : les règles du jeu changent

Parfois, il est même difficile de connaître les véritables conditions contractuelles entre un travailleur et son entreprise. C’est pour limiter le flou et renforcer les règles en vigueur que la législation se durcit dans la plupart des pays, parfois à grand renfort de décisions juridiques médiatisées.

L’importance de maîtriser les règles

En février 2020, la plateforme Deliveroo a été condamnée à verser 30 000 euros à un ancien livreur après la requalification de son contrat. C’est une première pour le géant de la livraison de repas en France et cela souligne que les plateformes numériques qui ont disrupté des pans entiers de l’économie ne sont pas à l’abri des actions en justice.

Plusieurs décisions de justice ont d’ailleurs été favorables aux coursiers, notamment en Belgique et en Espagne. Ce qui vaut pour les start-up vaut aussi pour les entreprises traditionnelles qui seraient tentées de privilégier des auto-entrepreneurs au lieu des travailleurs temporaires.

Or, travailleur temporaire et auto-entrepreneur sont deux statuts très différents et le coût n’est pas le seul critère à considérer. Il faut aussi regarder la capacité à recruter en urgence, la fluidité des processus de recrutement, et l’agilité qui en découle pour votre entreprise (en particulier si votre volume de recrutement est élevé).

Le travailleur temporaire

Pour recruter un travailleur temporaire, l’entreprise doit signer avec l’agence d’intérim un contrat de mise à disposition qui précise le motif de la mission, son terme ou sa durée minimale ainsi que les caractéristiques du poste occupé. N’importe quelle entreprise peut recruter en intérim à condition de respecter les motifs légaux, dont :

• le remplacement d’un salarié absent ;
• le besoin de faire face à une variation de l’activité due à un accroissement temporaire d’activité.

À noter qu’il est interdit de faire appel à l’intérim pour des travaux dangereux ou pour remplacer un salarié gréviste. L’entreprise de travail temporaire a une obligation de moyens auprès de son client (l’entreprise utilisatrice). La rémunération de l’intérimaire et sa facturation sont en lien direct avec la politique salariale de l’entreprise utilisatrice.

L’auto-entrepreneur

C’est une personne qui a librement choisi de créer son entreprise. Il propose donc des missions selon ses compétences dans des domaines très variés. Il accepte les missions suite à une proposition commerciale ou un devis, validé par l’entreprise. Ce document précise :

• l’objet de la mission ;
• la rémunération (sous forme d’honoraires) ;
• le délai de réalisation.

Il est important de garder en mémoire que l’auto-entrepreneur doit rester libre de négocier sa rémunération, puis libre de ses horaires et des moyens qu’il utilise pour mener sa mission à bien. Il est également censé travailler pour plusieurs clients différents.

L’auto-entrepreneur a, comme tout prestataire, une obligation de résultat vis-à-vis de son client. Ce résultat doit être tangible et mesuré selon la qualité de la tâche effectuée, le livrable fourni ou des indicateurs clés de performance particuliers.

Les plateformes de mise en relation jouent un rôle important dans le développement de l’auto-entrepreneuriat. Ici, le client est la personne à qui le service est rendu, mais le prestataire dépend bien souvent de la volonté d’une plateforme pour travailler qui elle-même repose principalement sur les auto-entrepreneurs.

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Le risque : le salariat déguisé

Pour les entreprises, il peut être tentant d’utiliser un auto-entrepreneur pour une tâche normalement dévolue à un salarié. Or, c’est un acte puni par la loi, car il s’agit de salariat déguisé en vue d’échapper aux obligations d’employeur, comme le règlement des cotisations sociales obligatoires.

Si l’auto-entrepreneur a créé son entreprise à la demande d’un client, qu’il n’a que ce seul client (dépendance financière), que ce dernier lui impose ses tarifs, contrôle ses horaires, ses moyens ou qu’il lui donne des ordres, l’Urssaf ou l’inspection du travail peuvent intervenir.

Rappelons que l’existence d’un contrat de travail (et donc la qualification de salarié) repose sur trois grands critères :

• une prestation de travail ;
• une rémunération ;
• un lien de subordination.

Dans le même esprit que Deliveroo, la Cour de cassation a rendu une décision importante en novembre 2018, en statuant sur la qualification du contrat liant un livreur à vélo, auto-entrepreneur, à une plateforme numérique (dans ce cas, « Take Eat Easy ​»).

La question était de savoir s’il existait un lien de subordination unissant le livreur à la plateforme numérique. Pour cela, la Cour s’est basée sur le fait que l’application « Take Eat Easy » pistait les travailleurs en temps réel avec un système de géolocalisation afin de comptabiliser le nombre de kilomètres parcourus, et qu’elle disposait d’un pouvoir de sanction via un système de bonus – malus.

Les juges ont alors caractérisé l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution, caractérisant un lien de subordination. Une décision qui vient alors justifier une requalification de la relation de travail en contrat de travail.

L’exemple britannique avec la loi IR35

Au Royaume-Uni, la loi dite IR35 impose de nouvelles contraintes pour régulariser le paiement des taxes qui reflète la vraie relation de travail et ainsi éviter la fraude fiscale. C’est une législation qui a été mise en place en 2000, mais qui a récemment évolué et a été étendu depuis le 6 avril 2021 au secteur privé

Ce sujet revient aussi fréquemment sur le devant de la scène dans certains États américains, en particulier avec les chauffeurs des grandes plateformes comme Uber ou Lyft.