Rupture du contrat intérim : conséquences pour chaque partie
Le travail temporaire est soumis à des règles strictes. La rupture du contrat d’intérim demeure possible dans la plupart des situations. Toutefois, les modalités et les conséquences sont différentes pour chaque acteur de la relation tripartite : intérimaire, entreprise de travail temporaire (ETT) ou entreprise utilisatrice (EU).
Équipe ETT
La rupture du contrat intérim du côté de l’agence
Selon les cas, la rupture du contrat intervient sans obligation ou avec des obligations pour l’agence d’intérim, qui est l’employeur de l’intérimaire.
La rupture du contrat sans obligation pour l’employeur
L’agence d’intérim peut rompre le contrat avec l’intérimaire sans obligation de proposer une nouvelle mission dans 3 cas, assez classiques en droit du travail français : la période d’essai, la faute grave, la force majeure. Les deux dernières sont expressément prévues par l’article L 1251-26 du Code du travail et ne donnent pas lieu au versement de l’indemnité de fin de mission. Le contrat peut donc être rompu :
- Pendant la période d’essai dont la durée est fixée en fonction de la durée totale de la mission ou par convention collective. C’est d’ailleurs la raison d’être de la période d’essai : identifier si employeur et employé ne se sont pas trompés lors du recrutement.
- En cas de faute grave de l’intérimaire. Par exemple, en cas d’abandon de poste ou de no-show, d’absences répétées, de comportements inappropriés (violences et insultes) ou répréhensibles (délits commis au sein de l’entreprise utilisatrice), etc. Une procédure disciplinaire est prévue et doit être suivie minutieusement : convocation à un entretien préalable, réalisation de cet entretien, notification effectuée par écrit de la rupture anticipée du contrat de mission pour faute grave.
Si un événement caractéristique de la force majeure se produit. L’événement doit alors être irrésistible, imprévisible et extérieur à l’employeur. La rupture du contrat de mise à disposition entre l’ETT et l’EU ne constitue pas un cas de force majeure.
La rupture du contrat d’intérim avec obligations de l’employeur
Dans toute autre situation, l’employeur qui rompt le contrat d’intérim de manière anticipée est contraint de proposer une nouvelle mission à l’intérimaire. Cette mission prendra effet dans un délai maximal de 3 jours ouvrables, la période entre les deux missions devant également être rémunérée.
L’intérimaire ne doit rien perdre par rapport au contrat initial. Aussi, les éléments essentiels du contrat doivent être respectés au sein du contrat suivant : qualification professionnelle, rémunération, horaire de travail, temps de transport.
À défaut, l’ETT verse une rémunération équivalente à celle prévue par le contrat initial, y compris si la durée du second contrat est inférieure.
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La rupture du contrat intérim du côté de l’entreprise utilisatrice
Rappelons que l’entreprise utilisatrice n’a pas de lien contractuel avec l’intérimaire. Elle ne peut donc pas rompre le contrat intérim. Si elle met un terme à son contrat de mise à disposition avec l’agence d’intérim, cela ne rompt pas automatiquement le contrat de mission entre l’ETT et l’intérimaire.
Aussi, si l’entreprise utilisatrice connaît des difficultés et souhaite mettre un terme à la mission, elle privilégie la négociation avec l’ETT avec laquelle elle a un contrat commercial. Elle n’a pas à négocier directement avec l’intérimaire. Par exemple, pendant la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les intérimaires qui ne pouvaient plus travailler dans les entreprises ont été rémunérés par leur agence intérim, grâce aux aides versées par l’État.
Comme dans de nombreux départements de l’entreprise, le pilotage avec des outils digitaux est plus juste et plus rapide qu’avec les documents papier. Il offre une vision d’ensemble des intérimaires et permet de mieux anticiper les conséquences d’une crise économique.
La rupture du contrat intérim du côté de l’intérimaire
Du point de vue de l’intérimaire, il faut commencer par distinguer la rupture de la suspension du contrat intérim pour maladie, accident du travail, adoption, congés pour événements familiaux, et plus récemment pour non-présentation du pass sanitaire.
L’intérimaire peut mettre un terme anticipé à sa mission pendant sa période d’essai, au même titre que l’employeur. Il peut également le faire s’il signe un CDI (contrat de travail à durée indéterminée) comme le prévoit l’article L 1251-28 du Code du travail. Il respecte alors simplement un préavis d’un jour par semaine avec un minimum d’un jour et un maximum de 2 semaines :
- pour un contrat à terme précis, on prend en compte les renouvellements ;
- pour un contrat sans terme précis, le calcul s’effectue en fonction du nombre de jours effectivement travaillés.
En outre, l’intérimaire conserve la possibilité de réclamer des dommages-intérêts en justice si l’ETT n’a pas respecté ses obligations.
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