Tout savoir sur l’indemnité de fin de mission en intérim
Les pouvoirs publics considèrent les contrats courts (l’intérim ou les CDD) comme des emplois précaires. Ce statut ouvre droit à des compensations financières. Ainsi, une indemnité de fin de contrat est versée à la fin de chaque mission, sous certaines conditions. Depuis le 1er janvier 2021, les contractuels de la fonction publique peuvent également y prétendre.
Responsable Commercial Offres Intérim
Les modalités de versement de l’indemnité de fin de mission
L’indemnité de fin de mission (IFM) pour le secteur de l’intérim est prévue par l’article L 1251-32 du Code du travail, comme un « complément de salaire destiné à compenser la précarité de sa situation. » Cette définition est calquée sur celle de l’indemnité de fin de contrat prévue pour les CDD (article L 1243-8 du Code du travail).
Ces indemnités ne sont dues que si la mission est effective, peu importe sa durée. Un contrat d’intérim signé qui ne se déroule pas, pour quelque raison que ce soit, ne donne pas lieu au versement de l’IFM.
L’indemnité de fin de mission ou de fin de contrat vient s’ajouter à la prime compensatrice de congés payés, également obligatoire pour ce type de contrats.
Les cas de non versement de l’indemnité de fin de mission
Plusieurs exceptions existent au principe de versement d’une indemnité de fin de mission (article L 1251-33 du Code du travail) :
- l’embauche en CDI par l’entreprise utilisatrice à l’issue du contrat ;
- la rupture du contrat à l’initiative du salarié ;
- la rupture du contrat à l’initiative de l’employeur ou de l’entreprise utilisatrice pour faute grave du salarié ou force majeure ;
- le refus de la mise en œuvre de la souplesse prévue dans la mission d’intérim ;
- les missions réalisées en vertu d’emplois saisonniers ;
- la mission réalisée dans le cadre de formations, bilans de compétences ou actions de validation d’acquis par l’expérience ;
- le CDI Intérimaire.
Attention, si un CDD est requalifié en CDI par un juge, l’IFM est due ou reste acquise au salarié ! De la même manière, une mission d’intérim requalifiée en CDI auprès de l’entreprise utilisatrice, permet de conserver l’IFM, versée par l’ETT.
Le cas de la fonction publique
La nouveauté de 2021 est l’ouverture de l’indemnité de fin de contrat aux contractuels de la fonction publique. Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2021, l’indemnité de fin de contrat devient possible dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) mais uniquement pour certains motifs de recours à un contractuel. En outre, elle est soumise à de nombreuses conditions, notamment la durée du contrat (inférieure à 1 an), la rémunération (inférieure à 3 109,17 € brut par mois), l’absence d’engagement à l’issue du contrat, etc.
Notre solution gestion de l’intérim :
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Calcul de l’indemnité de fin de mission
L’indemnité de fin de mission est égale à 10 % de la rémunération brute totale versée, renouvellement(s) du contrat inclus. Elle est payée par l’entreprise de travail temporaire (ETT) qui est l’employeur de l’intérimaire. L’indemnité doit être payée en même temps que la dernière rémunération issue du contrat.
Le montant est le même pour la prime de fin de contrat d’un CDD. Toutefois, le taux peut être négocié à la baisse (jusqu’à 6 % au lieu de 10 %) en cas de convention, d’accord de branche étendu ou d’accord d’entreprise, à condition de fournir une contrepartie telle qu’une formation professionnelle.
L’indemnité est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’aux prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée CSG / contribution pour le remboursement de la dette sociale CRDS) pour l’employé et l’employeur. Elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Attention au calcul : l’IFM est prise en compte dans l’assiette de la prime compensatrice de congés payés. Elle doit donc être calculée antérieurement.
Enfin, en vertu du principe d’égalité, intérimaires et salariés en CDD ont les mêmes droits qu’un collaborateur en CDI. Tout avantage en nature (titres-restaurant, voiture de fonction) ou monétaire (prime de rendement, prime de logement, paiement de jours fériés ou de ponts rémunérés, etc.) est versé à toute personne qui en remplit les conditions, quel que soit son statut. Il faut donc être vigilant sur le montant de la rémunération globale, servant de base au calcul de l’indemnité de fin de mission.
L’œil de PIXID
Les modalités de calcul sont, comme nous l’avons vu, complexes. Certaines agences de travail temporaire permettent aux intérimaires de placer leur IFM et certaines primes sur un Compte Épargne Temps. Pour simplifier les échanges avec les intérimaires, PIXID vous accompagne dans la dématérialisation grâce au Portail Salariés. Il est ainsi facile de stocker leur dossier administratif et d’améliorer l’expérience candidat. De plus, si la mission débouche sur un CDI, PIXID accompagne également les entreprises dans cette démarche de dématérialisation des contrats et bulletins de salaire.
